France Cour de cassation chambre sociale arrêt du 13 septembre 2023 n°22-14.043

Full text pourvoi n22-14.043 13 09 2023 - 54.98K (Doiciméad PDF, osclaítear i dtáb nua)
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Press release No/summary -
Full text of press release -
ECLI Number ECLI:FR:CCASS:2023:SO00886
ELI Number -
Original language of the decision français
Date of the document 13/09/2023
Originating court Cour de cassation (FR)
Subject matter
  • Social provisions
EUROVOC topic
  • termination of a contract
  • allowances and expenses
  • paid leave
  • parental leave
Provision of national law

Articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail
Provision of EU law cited

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32010L0018
Provision of international law -
Description

Il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.